Engagements du Loueur

Le Loueur s’engage par le Contrat présent à :

• Mettre à disposition le vélo choisi à la date convenue et pour la durée de location définie, équipée d'un cadenas et de sa clé, ainsi que de lumières avant et arrière et des accessoires demandés par le client.
• Garantir que le vélo mis à disposition au Client satisfasse aux conditions de sécurité usuelles;
• Effectuer les réparations nécessaires et prévues dans le cadre du contrat dans les meilleurs délais possibles selon ses contraintes et celles du Client.

Engagements du Client

Le client est tenu à tout moment d'utiliser ou de faire utiliser le matériel avec vigilance. Il est en particulier soumis aux obligations suivantes :

• Payer le montant de la location à chaque échéance et sans retard durant toute la durée du contrat.
• Contrôler le bon état du vélo au moment de sa mise à disposition.
• Restituer le vélo dans les délais et à l’endroit convenus à la fin du contrat.
• Respecter à tout moment les règles de circulation routière et les prescriptions légales en lien avec la conduite d'un véhicule.
• Ne pas utiliser le matériel sous l'emprise de l'alcool, de médicaments ou de drogues ou dans d'autres états entravant la capacité de réaction (par ex. grande fatigue ou maladie).
• Respecter les instructions techniques et manuels d'utilisation correspondants lors de l'utilisation du matériel.
• Veiller à utiliser le matériel en faisant preuve de prévenance, de ménagement, de respect de l'environnement et d'anticipation, et à adopter une utilisation défensive.
• Ne pas procéder à des modifications techniques du matériel ni réaliser soi-même des réparations, des opérations de maintenance, un changement de pneus ou des travaux d'entretien. Dans le cas où le client procède à l’une de ces modifications techniques du matériel, le client est responsable en cas de problème.
• Ne pas commettre d'infractions pénales avec le matériel.
• S'assurer que le matériel soit en bon état de marche à chaque utilisation.

Base du contrat

La conclusion d'un abonnement présuppose que le client est une personne physique capable d'exercer ses droits civils, ayant un domicile fixe en Suisse. Le loueur s'assurera que les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat sont bien remplies. À cette fin, le client sera prié de fournir différentes informations sur sa personne et de présenter les documents correspondants. Le loueur décidera à sa discrétion si un abonnement peut ou non être conclu avec le client.

Le loueur met du matériel à disposition du client pour un usage privé dans le cadre d'un forfait global comprenant des prestations supplémentaires de mobilité individuelle pendant la durée de prestation de services stipulée dans l’abonnement. Le client paie au loueur le tarif convenu dans l’abonnement pour cet ensemble de prestations.

Durée de la location

Le contrat court pour la période indiquée (période d'engagement) à compter de la signature de réception du ou des objets loués et se renouvelle tacitement à la fin de la période de mois en mois, tous les mois tant que le client ne demande pas sa résiliation.

En cas d'interruption en cours de mois une fois la période d'engagement du contrat écoulée, le mois entier est dû, sauf accord écrit de la part du loueur.

Les montants payés en avance de la date de remise des objets loués peuvent être crédités ou remboursés au pro-rata.

Période d’essai

Si une période d’essai a été convenue, le contrat peut être résilié par le Client à tout moment. En cas de résiliation, le mois en cours est remboursé au pro-rata de la mise à disposition de l’objet loué, et un retour normal s’applique (voir section "Retour Normal")

Réception des objets loués

Avant la signature du contrat, le loueur et le Client vérifient ensemble l'état du vélo en abordant les points suivants :

• état des roues et des pneus;
• transmission et fonctionnement des vitesses;
• position et serrage de la selle;
• position et serrage du guidon;
• freinage et état des patins de freins;
• lumières de sécurité avant et arrière.

A l'issue de cette vérification et via la signature du Contrat, le Client reconnaît que le vélo fonctionne correctement et décharge ainsi le loueur de toute responsabilité quant à un éventuel dommage causé ou subi par le Client dans le cadre de l’utilisation du vélo.

La location n’inclut aucune assurance au bénéfice du Client. Il revient donc au Client de veiller à disposer des assurances nécessaires.

En particulier, dans un cas de litige créé par le Client sur une tierce personne, d'un montant allant jusqu'à 1'000 francs, le Client s'engage à dédommager ladite tierce personne dans les meilleurs délais, soit par le biais de son assurance, soit par ses fonds propres, afin que cette tierce personne ne se retourne pas contre le Loueur.

Retour normal des objets loués

Le, ou les objets loués doivent être restitués au premier jour ouvrable suivant la fin du contrat. 

La levée de responsabilité du Client sur les objets loués s'effectue à la remise des objets loués, mais le Client reste responsable de dommages ou d’usure anormale ayant eu lieu avant remise, qui sont déterminés sur base d’une expertise technique. Le loueur dispose de 7 jours ouvrables à compter de la restitution pour effectuer l’expertise technique et notifier par écrit, sous format électronique ou non, un état jugé non-conforme. 

L'évaluation technique des objets loués est à la seule appréciation du loueur. Le retour dans un état non-conforme d'un objet loué pourra faire l'objet de surcharges d'un montant maximal de 2000 CHF.  

Sauf accord entre les parties, le lieu de la restitution est au siège de l'entreprise à Jouxtens-Mezery 1008, Suisse.

En cas de surcharges ou d’impayés, les sommes dues même après la date de fin du contrat.

En absence de retour ou en cas de retour tardif du ou des objets loués, le contrat se prolonge et les sommes sont réputées dues.

Résiliation par le loueur

Le loueur peut résilier le contrat à tout moment et sans justification, avec préavis, ou sans préavis si le loueur estime par exemple qu'un usage inapproprié est fait du ou des objets loués. Cette appréciation est laissée intégralement à l'appréciation du loueur et ne peut être contestée.

Le trop-payé est remboursé au pro-rata de l’utilisation, sous condition que l’état des objets loués tels que déterminé par l’expertise technique n’entraîne pas de surcharge pour le Client.

Résiliation par le Client et retour anticipé

Le contrat court pour toute la durée de la période d’engagement, et ne peut être résilié qu'avec l'accord écrit du loueur et le paiement anticipé de toutes les échéances, sauf arrangement différent validé par les deux parties.

Tout retour anticipé de tout ou partie des objets loués n'interrompt pas le contrat ni n'altère sa durée.

Dans le cas d'un retour anticipé, les conditions du retour normal concernant l'expertise technique de l'état des objets et les surcharges s'appliquent également.

En cas de résiliation et retour anticipé pour cause de manquements au contrat de la part du loueur des conditions spéciales s'appliquent. Voir "Retour pour cause de manquements du loueur".

Entretien & Réparation

Le loueur s’engage à effectuer l’entretien usuel et les réparations nécessaires sur le vélo du client dans un délai de 72h ouvrables à partir du moment où le client en porte la connaissance au loueur.

Le Client s'engage à porter à la connaissance du loueur sans délai tout entretient manifestement nécessaire, défaut, usure, casse, dommage intentionnel ou non, ou détail technique pouvant alerter sur la condition de l'objet loué aussitôt qu'il en prend connaissance. 

L'entretient s'entend toujours dans un cadre raisonnable, et comprend par exemple la gestion de pneumatiques crevés, le bon fonctionnement des éclairages, des freins, de la transmission, de la direction, du dispositif de contrôle électronique.

En cas de besoin, le loueur peut substituer un ou tous les objets loués par d'autres objets équivalents pour permettre des réparations ou des entretiens.

L'ensemble des réparations et/ou la substitution des objets loués est réalisé à Lausanne.

Résiliation pour manquements de la part du loueur

En cas d'absence de solution de remplacement des objets loués de plus de 8 jours, le mois de location peut être remboursé au Client. 

Dans le cas ou le loueur ne puisse pas fournir pendant plus de 21 jours un des objets loués en condition de marche ou un remplacement équivalent, et sans faute ou usage anormal des objets loués par le Client, le contrat peut être résilié par le Client.

Les sommes dues sont alors calculées au pro-rata du temps pendant lequel le Client a été en possession des objets loués en état normal de marche.

La notification de résiliation doit parvenir par écrit au loueur.

Usage anormal

Est réputé "usage anormal" toute utilisation des objets loués ne respectant pas la loi, les instructions d’utilisation et de sécurité, et/ou produisant une usure anormale ou des nuisances.

En particulier, toute utilisation d’un véhicule sans la totalité des équipements de sécurité recommandés par les autorités relève d’un usage anormal. 

Il est à l’appréciation du loueur de déterminer quelle usure ou usage peut être considérée comme relevant d'un usage normal, ou non. Toute usure ou dommage causé par une utilisation anormale pourra faire l'objet d'une surcharge pour réparation.

L’utilisation d’un véhicule montrant clairement une usure ou endommagé est un usage anormal.

L’utilisation du véhicule par une personne autre que le Client, ou avec un nombre de passagers plus grand que ce pour quoi le véhicule est conçu, est un usage anormal.

L’utilisation d’un véhicule en dehors du territoire Suisse constitue un usage anormal.

La déclaration au loueur d’informations erronées sur la personne du Client, et/ou de l’utilisateur constitue un usage anormal.

Sécurité et décharge de responsabilité

Le Loueur veille à louer des vélos qui fonctionnent correctement et qui ont été testés au préalable. Il veille à ce que les vélos mis à disposition des Clients satisfassent aux conditions de sécurité usuelles.

L'objet est loué tel que présenté et accepté par le Client à la réception. Toutes photos publicitaires, de catalogue, ou autres description des objets loués ne sont pas contractuelles.

Le loueur ne saurait être tenu responsable pénalement ou financièrement des conséquences d’un usage anormal des objets loués, ou d’un accident lié à l’utilisation normale des objets loués. Ces conséquences sont entièrement endossées par le Client.

Les dépassements de vitesse autorisée ou l’augmentation de la vitesse maximale d’assistance des véhicules (assistance limitée à 25 km/h par exemple) constitue une utilisation anormale.

Le parfait état des objets loués est attesté lors de la remise par le Client et le loueur. Le loueur ne saurait être tenu responsable de tout accident ou dommage matériel ou corporel résultant de l’utilisation des objets loués, incluant les risques de feu des parties électroniques et batteries.

En cas de dommage ou d’usure, le Client est tenu de cesser d’utiliser l’objet loué jusqu’à ce que le loueur aie vérifié l’état.

Vitesse limite

Pour le cas des vélos disposant d'une assistance "débridable" fonctionnant au-delà de 25km/h, il est formellement interdit au Client de débrider la puissance du moteur. Nos vélos sont loués uniquement dans le cadre de vélos permettant une assistance jusqu’à 25 km/h.

Si le Client venait à contrevenir à cette règle et s’exposer à des poursuites judiciaires pour non-respect de la règlementation, il en serait le seul responsable et ne saurait se retourner contre le loueur.

Utilisation de la batterie

Le Client s'engage à respecter les conditions d'utilisation de la batterie selon les instructions remises et signées le jour de la remise du ou des objets loués.

Problèmes techniques avec l'Application

Un problème affectant l'application ou le site web du loueur et n'empêchant pas l'utilisation dans leur but primaire du ou des objets loués ne peut pas être considérée comme un défaut de service.

Dommages causés par des tiers

Dans le cas de dommages causés par des tiers, il appartient au Client d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour permettre l'identification des tiers, la remise en état des objets loués et le remboursement des coûts. Le Client est tenu d’en informer le loueur aussitôt qu’il prend connaissance des dommages.

Assurance

Le client atteste disposer d’une assurance responsabilité civile à jour et suffisante. En cas de dommage causé à des tiers il ne saurait se retourner contre le loueur.

Vols et perte

Le client et les éventuels autres utilisateurs autorisés doivent être couverts par une assurance responsabilité civile personnelle. En cas de vol, le client est responsable.

Dans le cas d'un vol ou d'une perte d'un ou de la totalité des objets loués, le contrat n'est pas interrompu. Une franchise d'un montant allant jusqu'à 1500 CHF par objet loué pourra être demandée au Client.

Paiement des mensualités

Les paiements des échéances doivent s'opérer 5 jours avant le début de la période de ladite échéance. En cas de retard de paiement de plus de 5 jours, une majoration de 10% par mois sur les paiement en souffrance pourra être prélevée.

Si la première tentative de paiement d'une facture n'est pas approuvée dans le respect du délai de paiement, le client en sera informé et devra faire le nécessaire pour mettre à jour son mode de paiement. Une deuxième tentative suivra dans les jours suivants, suivie d’une troisième le cas échéant. 

Si après la troisième tentative le paiement n’est toujours pas accepté le loueur est autorisé à résilier l’abonnement sans préavis, à récupérer immédiatement le matériel et à facturer comme suit les frais liés à cette mesure: Frais forfaitaires de 150 CHF pour les opérations engendrées par la résiliation sans préavis. Frais (coûts) occasionnés par la récupération ou la mise en sûreté du matériel, notamment recours à des prestataires de services externes spécialisés. Tarifs mensuels jusqu'à l'expiration de la durée contractuelle minimale ou jusqu'au moment où le matériel se trouve de nouveau en possession du loueur. Dans le cas où toutes les tentatives de récupération du matériel ont échouées, le loueur facturera en plus des frais la valeur du matériel au prix de vente conseillé grand public TTC. Par ailleurs, le montant de la facture due (frais d'injonction de payer inclus) peut être cédé à une société de recouvrement aux fins d'encaissement. Outre le règlement du montant de la facture, le client est également tenu de rembourser tous les frais (en particulier les frais de recouvrement) résultant du retard de paiement.

Confidentialité des données

Le client est informé lorsque sont modèles d'objet loué est équipé de dispositifs de collecte de données ou de localisation. Le loueur s'engage à garder les données d'utilisation confidentielles et à ne les utiliser ou n'y accéder que de façon motivée pour des raisons opérationnelles, pour l'amélioration du service, ou pour une raison de sécurité.

Propriété des objets loués

Pour toute la durée du contrat, la propriété des objets loués reste celle du loueur. Le Client ne peut céder, re-louer ou mettre à disposition d’autres personnes les objets loués.

Transfert du contrat

Le contrat ne peut être cédé ou transféré à des tiers par le Client. Le contrat peut en revanche être cédé à des tiers par le loueur, qui seraient alors tenus aux termes du contrat.

Transfert de propriété

Le contrat peut être modifié ou résilié par un accord des deux parties notamment en cas de vente d'un ou des objets liés au Client. Le prix de vente d'un ou de la totalité des objets loués est une offre à l'appréciation du loueur, basé sur l'objet et la relation commerciale.

Le loueur peut refuser la vente d’un ou de la totalité des objets loués.

Cessation d'activité du loueur

En cas de cessation d'activité, le loueur désignera un repreneur pour le contrat.

Les termes du contrat continueront de s'appliquer pour les deux parties

Autres Termes

Lors des calculs de remboursements de frais au pro-rata, les frais de dossier sont exclus des calculs.

Les délais de livraison sont indicatifs.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse.